Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 56
Versions de la disposition
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 115 $.
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 114 $.
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 113 $.
56. Le montant supplémentaire qui doit être versé pour le renouvellement d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface dont la demande de renouvellement est présentée dans les 60 jours précédant l’expiration du bail est de 110 $.
